Réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
- Pour l’activité de Conseil en Investissements Financiers : l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur.
- Pour les autres activités : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS Immeuble l’Horizon Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE. (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
